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Modes de réglement

A réception de la facture mensuelle envoyée chaque fin de mois par la société à votre domicile, vous vous acquittez par tout moyen à votre convenance.

La société accepte les règlements par :

  • chèque,
  • virement bancaire,
  • prélèvement,
  • chèques emploi service universel préfinancé (CESU)
  • e-CESU

La société ne pratique pas l’escompte.

RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l'échéance entraînera :

  • a) le paiement d'intérêts de retard au taux de 1 fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu'au paiement intégral et effectif encaissé.
  • b) Le paiement d'une somme de 50€ ht au titre des frais forfaitaires d'ouverture de dossier impayé
  • c) Le remboursement à la société des frais bancaires qu'elle aurait à supporter, du fait d'un rejet du chèque, du prélèvement ou du virement
  • d) L'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
  • e) La suspension ou l'annulation, au choix de la société de toute prestation ultérieure et en cours


Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 100€ ht.