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Textes réglementaires

La société s’engage à respecter scrupuleusement les textes suivants qui encadrent la pratique des activités de services à la personne à domicile :

  • la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
  • le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne
  • le décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi service universel
  • le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005
  • l’arrêté du 24 novembre 2005 et son cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L 129-1 du code du travail
  • le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 120-1 du Code du travail
  • le B.O. des impôts 3 C-6-06 n° 89 du 30 mai 2006
  • l’article L 311-5 du code de l’action sociale et des familles http://admi.net/code/CACTSOCL-L311-5.html
  • l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles http://admi.net/code/CACTSOCL-L312-8.html
  • l'arrêté du 17 mars 2015 du code de la consommation, relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne