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Avantage fiscal : crédit d'impôt

50 % du montant total de vos factures sont déduits de l’impôt à payer, selon l'article 199 sexdecies du CGI:

ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu de 50% les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B pour le recours à un organisme déclaré en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail …, … si ce crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Depuis le 1er janvier 2017, cet excédent restitué est ouvert à tous, exerçant ou n’exerçant pas une activité professionnelle.

 

Cela veut dire que sur le total des factures que vous réglez cette année (en valeurs encaissées par la société), la moitié est déductible de l’impôt que vous aurez à payer l’année prochaine.

Pour cela, nous vous ferons parvenir une attestation fiscale en janvier de l’année prochaine, comme justificatif des sommes à déduire au titre de cette année (dans la limite des plafonds énoncés ci-dessus).

Exemple : Vous avez choisi une prestation de ménage + repassage sur une durée de 4 heures par semaine.

Frais de dossier : 50€ TTC
Frais de prestations : 24,80€ ttc x 4 heures x 4 semaines = 396,80€/mois soit sur 12 mois = 4 761,60€.
Total payé et encaissé = 4 811,60€ TTC
L'avantage fiscal sur l'impôt à payer sera de 2 405,80€
(soit 4 811,60€ / 2)